Informations légales
Conditions générales (CG)
Traduction à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.
1. Champ d’application et spécifications
Les présentes conditions générales (CG) font partie intégrante de tous les contrats conclus entre l’acheteur et Sonnenkönig Armin Schmid (vendeur) et s’appliquent dans la mesure où les contrats individuels ne prévoient rien ou rien de différent par écrit.
Les indications figurant dans les offres, prospectus et listes de prix se fondent sur les spécifications valables au moment de leur établissement. Les modifications de prix, de technique et de design demeurent donc réservées dans tous les cas. Les documents et échantillons remis à l’acheteur restent la propriété du vendeur.
2. Retard de livraison et transfert des profits et des risques
Si le vendeur est en retard de livraison de plus de 3 mois (à compter de la date de livraison convenue), l’acheteur est en droit de résilier le contrat en avisant immédiatement le vendeur par écrit. Les acomptes éventuellement versés sont remboursés. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le retard est dû à des événements échappant à la sphère d’influence du vendeur ou de ses fournisseurs, tels que notamment catastrophes naturelles, épidémies, faits de guerre ou perturbations importantes de l’exploitation.
Les profits et les risques passent à l’acheteur lors de l’expédition de l’objet par le vendeur ou lors de sa mise en place, de son encastrement ou de son montage.
3. Demeure de l’acheteur
Si l’acheteur est en demeure de prendre livraison de l’objet de la vente depuis plus d’un mois, le vendeur peut résilier le contrat et exiger 15 % du prix de vente à titre de peine conventionnelle. La réclamation d’un dommage supplémentaire prouvé demeure réservée, indépendamment de la faute de l’acheteur.
4. Prix et conditions de paiement
Tous les paiements doivent être effectués exclusivement au vendeur. À l’expiration du délai de paiement convenu, la demeure intervient sans autre rappel et des intérêts moratoires de 5 % par an sont dus. Le vendeur est en droit de facturer, outre tout autre dommage, des frais de rappel de CHF 20.00 par rappel ainsi qu’une indemnité unique pour frais administratifs de CHF 50.00 pour un montant facturé jusqu’à CHF 1'000.00, et de CHF 100.00 pour un montant supérieur.
Les conditions de paiement convenues individuellement (rabais, escomptes, etc.) ne sont valables que si les délais de paiement sont respectés et que l’acheteur n’est pas en demeure de prendre livraison. En cas de demeure de l’acheteur, le prix de vente devient immédiatement exigible.
La compensation par l’acheteur avec des créances réelles ou prétendues est exclue dans tous les cas.
5. Avis des défauts
L’acheteur doit examiner la chose achetée immédiatement après réception et signaler par écrit au vendeur les éventuels défauts apparents dans un délai de 14 jours, les dommages de transport dans un délai de cinq jours. Les défauts apparaissant ultérieurement doivent également être signalés par écrit dans les 14 jours suivant leur apparition. En cas de non-respect de ces délais, toute garantie est réputée caduque.
6. Étendue de la garantie et de la responsabilité
Le vendeur garantit à l’acheteur une qualité adaptée à l’usage prévu du matériel et de l’exécution pendant la durée de la garantie convenue contractuellement, calculée à partir du jour de l’expédition et/ou du montage. Les travaux ou livraisons éventuels effectués au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de garantie. La garantie s’éteint d’office si du matériel non livré par le vendeur est installé ou si des travaux sont effectués sur l’objet par l’acheteur lui-même ou par des entreprises tierces. La garantie s’éteint en outre si les prescriptions d’entretien et/ou d’utilisation ne sont pas respectées, ainsi qu’en cas d’usure normale.
7. Prestations de garantie et forfait
Les défauts imputables de manière prouvée au vendeur sont éliminés gratuitement, à son choix, par réparation ou remplacement des pièces concernées au siège du vendeur. Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur. Toute prétention allant au-delà ainsi que la réduction du prix ou la résolution du contrat par l’acheteur sont exclues. Le vendeur est en droit de refuser l’élimination des défauts aussi longtemps que l’acheteur n’a pas rempli ses obligations envers lui. Le vendeur est également en droit de résoudre le contrat en tout temps.
Le vendeur garantit les défauts de fabrication et de matériel au sens des cartes de garantie jointes à chaque appareil. La garantie dure 24 mois à compter de la date d’expédition. Les appareils à réparer ou à échanger doivent être envoyés au vendeur dans un emballage approprié, en recommandé et affranchis. L’expéditeur répond des dommages de transport.
L’élimination des défauts des appareils montés, encastrés ou installés chez l’acheteur par le vendeur est effectuée sur place, à condition que l’appareil se trouve en Suisse et qu’un accès sans entrave soit garanti.
Pour les réparations en dehors des droits de garantie de l’acheteur ou pour les prestations de garantie sur place pour des appareils qui doivent en principe être envoyés, un forfait de déplacement de CHF 165.00 est dû.
8. Devis
Pour l’établissement d’un devis, le vendeur facture CHF 100.00 pour les appareils mécaniques, les produits électroniques et les déshumidificateurs ainsi que CHF 150.00 pour les climatiseurs. Ces frais sont imputés sur les éventuels frais de réparation.
9. Réserve de propriété
Les objets livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à réception du dernier paiement dû. L’acheteur autorise le vendeur à faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur s’engage à communiquer au vendeur tout changement de domicile.
10. Droit applicable et for
Le droit suisse est exclusivement applicable ; le for est à Lichtensteig/SG.
Le client confirme avoir pris connaissance du contenu des présentes conditions et les accepter.
11. Dispositions complémentaires pour les commandes dans la boutique en ligne
Conclusion du contrat. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme. En envoyant la commande, vous faites une offre ferme. La confirmation de commande automatique confirme uniquement sa réception ; le contrat est conclu avec la confirmation d’expédition ou la livraison.
Prix. Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA et taxe anticipée de recyclage (TAR) comprises, frais d’envoi en sus. Le prix au moment de la commande fait foi. Pour les revendeurs activés, les prix affichés dans le compte entreprise s’entendent hors TVA et TAR.
Paiement. Les clients privés paient par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, UnionPay), Apple Pay, Google Pay ou PayPal. Le débit a lieu à la conclusion de la commande. Les revendeurs activés commandent sur facture, payable à 30 jours.
Livraison. La boutique en ligne livre à des adresses en Suisse. Les frais d’envoi et délais de livraison figurent sur la page « Expédition & livraison ». Nous livrons et montons les spas, saunas et autres grands appareils selon accord individuel.
Retour. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. La reprise de marchandise en parfait état n’est possible qu’après accord préalable. Pour les défauts, les chiffres 5 à 7 des présentes CG s’appliquent.
Protection des données. Le traitement des données personnelles est régi par notre déclaration de protection des données.