Termes et conditions

1. Portée et spécifications
Sauf convention contraire écrite dans des contrats individuels, les présents Termes et conditions font partie intégrante de tous les contrats conclus entre l’acheteur et la société Sonnenkönig Armin Schmid (vendeur) et sont toujours d’application.
Les indications faites dans des offres, prospectus et tarifs sont basées sur les spécifications valides au moment de leur éta-blissement. Pour cette raison, des révisions de prix et des modifications techniques et styliques sont toujours réservées. Les documents et échantillons remis à l’acheteur demeureront propriété du vendeur.

2. Retard de livraison et transfert des profits et des risques
Si le vendeur est en retard de livraison de plus de 3 mois (à compter de la date de livraison stipulée), l’acheteur sera en droit de résilier le contrat en notifiant le vendeur immédiatement par écrit. Tout acompte éventuellement versé sera remboursé. La présente disposition ne s’appliquera pas si le retard de livraison est causé par un événement hors l’influence du vendeur ou de ses sous-traitants, tels que les catastrophes naturelles, les épidémies, les événements de guerre, les incidents graves d’exploitation.
Les profits et les risques sont transférés à l’acheteur au moment de l’expédition du bien vendu à partir du vendeur ou au moment de son implantation, son installation ou son montage.

3. Retard de réception
Si l’acheteur est en retard de réception du bien acheté de plus d’un (1) mois, le vendeur sera en droit de résilier le contrat et de revendiquer une pénalité de 15% du prix de vente, sans préjudice de son droit à revendiquer une indemnisation supplé-mentaire justifiée, et ce indépendamment d’une faute de l’acheteur.

4. Prix et conditions de règlement
Tous les paiements doivent être effectués exclusivement à l’adresse du vendeur. Une fois le délai de paiement stipulé expiré, il existe un retard de paiement producteur d’intérêts de retard de 5% p. a. sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le vendeur est en droit de facturer, nonobstant une indemnité supplémentaire, des frais de mise en demeure de CHF 20.00 par mise en demeure et une indemnité de dédommagement unique de CHF 50.00 pour un montant facturé de jusqu’à CHF 1'000.00 ou de CHF 100.00 pour un montant de facture supérieur.
Les conditions de règlement individuelles (p. ex. remises, escompte, etc.) ne sont d’application qu’à condition que les délais de paiement soient respectés et que l’acheteur ne soit pas en retard de réception. En cas de retard de réception, le prix de vente est exigible sans délai.
Une compensation par l’acheteur de ses créances effectives ou prétendues est dans tous les cas exclue.

5. Avis des défauts
L’acheteur doit vérifier le bien acheté immédiatement après réception et signaler par écrit au vendeur tout défaut manifeste dans un délai de quinze jours; lorsqu’il s’agit des défauts causés par le transport, le délai de signalisation est de cinq jours. Les défauts qui se manifestent plus tard doivent, eux aussi, être signalés par écrit dans un délai de quinze jours à dater de leur apparition. En cas de non-respect de ces délais, toute garantie sera exclue.

6. Étendue de la garantie et de la responsabilité
Le vendeur garantit à l’acheteur la qualité du matériel, conforme à sa destination, et de sa réalisation pour la durée de la ga-rantie contractuelle à compter de la date d’expédition et/ou du montage. Les éventuels travaux ou livraisons couverts par la garantie n’entraînent pas de prolongation de la durée de garantie. La garantie s’éteindra de plein droit si du matériel non fourni par le vendeur est installé ou si l’acheteur effectue lui-même des travaux sur le bien acheté ou fait effectuer de tels travaux par des tierces entreprises. Par ailleurs, la garantie s’éteindra si les consignes de maintenance et/ou les instructions de service ne sont pas suivies, ainsi que l’usure normale.

7. Prestations de garantie et forfait
Les défauts qui sont incontestablement à imputer au vendeur, seront réparés à son gré par remise en état ou remplacement des éléments concernés à titre gratuit au siège de l’acheteur. Les frais d’expédition seront à la charge de l’acheteur. Les élé-ments remplacés passeront en propriété du vendeur. Tout autre droit ainsi qu’une réduction du prix ou une rédhibition à l’initiative de l’acheteur sont exclus. Le vendeur est en droit de se refuser à remédier aux défauts jusqu’à ce que l’acheteur remplisse ses obligations vis-à-vis du vendeur. Le vendeur est toujours en droit de procéder à la rédhibition.
Le vendeur accorde une garantie pour les vices de fabrication et les défauts de matériau selon les cartes de garantie jointes à tous les appareils. La durée de garantie est de 24 mois à compter de la date d’expédition. Les appareils à réparer ou rempla-cer doivent être envoyés au vendeur dans un emballage conforme par envoi recommandé et affranchi. L’expéditeur seul ré-pondra des dommages causés par le transport.
Les appareils que le vendeur a implantés, installés ou montés sur place chez l’acheteur, seront réparés sur place à condition que l’appareil se trouve en Suisse et qu’un accès libre soit assuré.
En cas de réparations en dehors des droits de garantie de l’acheteur ou en cas de prestations de garantie réalisées sur place sur des appareils qui devraient être envoyés, un forfait de déplacement de CHF 165.00 sera facturé.

8. Devis
Pour l’établissement d’un devis, le vendeur facturera CHF 100.00 pour les appareils mécaniques, les produits électroniques et les déshumidificateurs et CHF 150.00 pour les climatiseurs. Ces frais seront imputés sur les frais de réparation.

9. Réserve de propriété
Les bien fournis demeureront propriété du vendeur jusqu’à ce qu’il ait reçu le dernier paiement dû. L’acheteur autorise le vendeur à faire enregistrer la réserve de propriété au registre public tenu par l’office des poursuites compétent. L’acheteur s’engage à signaler au vendeur tout changement de domicile tant que la réserve de propriétaire est en vigueur.

10. Droit applicable et for
Seul le droit suisse sera applicable. Les tribunaux compétents sont ceux de Lichtensteig/SG.
Le client reconnaît avoir pris note des présentes termes et conditions et les accepte.

Les termes et conditions à télécharger.